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Association de fait

Définition
Source : Hors-série n°38, d'Alternatives Économiques : L'économie sociale de A à Z
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Une association de fait est une association non déclarée, qui s’est formée librement, « sans autorisation ni déclaration préalable », comme le permet la loi de 1901*. Par conséquent, elle n’a pas de capacité juridique et ne peut donc mener d’action en justice, collecter des dons, être propriétaire d’un local ou employer du personnel. Non reconnue comme une personne morale, l’association agit sous la responsabilité personnelle de ses membres, qui doivent répondre sur leurs propres biens si cette responsabilité est mise en cause.