Le code de la mutualité regroupe les textes législatifs et réglementaires applicables aux mutuelles de santé*, à leurs unions et à leurs fédérations. La première codification des dispositions régissant le fonctionnement de ces mutuelles dites « mutuelles 45 » est intervenue dans le cadre de l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité* et du décret du 5 août 1955. Le code de la mutualité a par la suite été modernisé à plusieurs reprises, notamment en 1985 et, particulièrement, en 2001. Sa refonte en 2001 a permis de transposer les directives européennes de 1992 et de moderniser les règles applicables aux organismes mutualistes. Le processus législatif interne et communautaire s’est poursuivi en 2003 et 2005. Ces textes contribuent au renforcement des exigences prudentielles et financières (afin de renforcer la protection des assurés), à une plus grande transparence de l’activité mutualiste avec, notamment, une définition de l’élu mutualiste, ainsi qu’une harmonisation des règles applicables aux trois catégories d’organismes assureurs (autorité de contrôle devenue commune, droit unique de l’intermédiation…).
La partie législative du code de la mutualité est divisée en six livres ou parties qui obéissent à un ordonnancement précis :
Livre I : règles générales applicables à l’ensemble des mutuelles, unions et fédérations ;
Livre II : mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation ;
Livre III : mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales ;
Livre IV : relations avec l’Etat et les autres collectivités publiques ;
Livre V : contrôle des mutuelles, unions et fédérations ;
Livre VI : dispositions d’application.
Il est à noter que la partie réglementaire du code de la mutualité reste encore à ce jour incomplète.