Un service public est un service qu’une autorité publique (Etat, collectivité territoriale, etc.) estime nécessaire de fournir aux personnes résidant sur son territoire. Cette autorité en définit la nature, les conditions d’accès et la tarification. Elle choisit ensuite soit de produire elle-même ce service (en régie directe ou via une société d’économie mixte), soit d’en déléguer la production à un tiers : c’est la délégation de service public dont le processus a été redéfini par la loi dite Sapin de 1993.

Cette délégation s’effectue au travers d’un appel d’offres que la collectivité lance sur la base d’un cahier des charges qui définit le service public, le temps de cette délégation et toutes les conditions d’accès et de tarification pour les bénéficiaires. L’autorité publique décide également de la nature de la délégation qu’elle souscrira (à prix forfaitaire ou coûtant, avec contribution financière complémentaire, en concession, etc.). Les caractéristiques de ce service s’imposent donc totalement au délégataire qui doit indiquer les moyens qu’il prévoit d’y consacrer pour le réaliser et l’éventuelle contribution financière qu’il demande à la collectivité pour y parvenir.

Il peut se trouver qu’une personne morale privée (association, fondation*, coopérative, société commerciale) ait pris l’initiative de créer un service dont la collectivité publique reconnaît l’utilité publique. Cette collectivité peut alors le reprendre à son compte, le définir et le déléguer à l’« inventeur » dans le cadre du dispositif décrit ci-dessus. Un service public délégué reste donc un service public. Seule son exécution peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de la collectivité, par le biais du contrat de délégation.