Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général* (voir article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5 août 2008).

Le fonds de dotation bénéficie du même régime fiscal avantageux que les fondations reconnues d’utilité publique. Il peut recevoir des donations et des legs sans autorisation administrative, et peut dépenser, si cela est prévu par ses statuts, les revenus de son capital ainsi que son capital, et ce sur une durée déterminée. Avec le fonds de dotation, l’intention initiale du gouvernement était de mettre à la disposition du secteur public et non lucratif (hôpitaux, universités, musées…) un outil de financement pour collecter et capitaliser des dons privés. Chemin faisant, le fonds de dotation est devenu une personne morale autonome, créée comme une association, par simple déclaration en préfecture et sans examen préalable, administrée par trois personnes au minimum et disposant d’une capacité civile illimitée, avec pour seule obligation d’avoir un commissaire aux comptes si elle a plus de 10 000 euros de ressources annuelles.

On peut de fait s’interroger sur ce qui distingue le fonds de dotation d’une fondation. A ce propos, la loi du 4 août 2008 est ambiguë puisque le fonds de dotation ne peut en principe consommer son capital que par dérogation (mais décidée librement par le fondateur). Dans un contexte où, en France, le financement de la philanthropie repose bien plus sur la collecte de flux que sur des dotations en capital, le caractère « révolutionnaire » de la réforme repose entièrement sur l’étendue qui sera donnée par les décrets d’application, parus en janvier 2009, à cette dérogation. Si son interprétation est ouverte, le fonds de dotation sera un outil très flexible à la disposition des donateurs, et des porteurs de projets d’intérêt général. Il pourrait aussi devenir un nouveau levier de financement pour les associations.
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