La loi du 10 septembre 1947 « portant statut de la coopération » sert de cadre législatif de référence à l’ensemble des coopératives : elle définit leurs règles générales de fonctionnement et d’administration par rapport aux autres formes d’entreprises. Votée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte d’aspiration à la démocratie économique et sociale, elle établit notamment les principes « une personne, une voix »*, de la double qualité*, de droits égaux dans la gestion, de libre adhésion*, de l’exclusivisme (c’est-à-dire l’ouverture des services de la coopérative aux seuls associés), et d’affectation et de répartition du résultat (réserves impartageables*, intérêt aux parts sociales* et ristourne*). Cette loi permet également la création de structures soumises à son seul régime : coopératives dites loi de 1947, unions de coopératives et unions d’économie sociale (UES*, ces dernières disposant de quelques aménagements et d’un sociétariat particulier formé en majorité d’organismes dits de l’économie sociale). Les Scic* relèvent également de la loi de 1947, les dix articles les définissant (adoptés dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001) y ayant été intégrés.
Des textes législatifs particuliers (une vingtaine environ) aménagent, dérogent ou complètent la loi générale afin de prendre en compte les spécificités propres à chaque catégorie de coopératives. Cet ensemble constitue un véritable droit coopératif. Sont également inscrits dans cette loi les outils créés par la loi du 13 juillet 1992 visant à conforter les fonds propres des coopératives ainsi qu’à rendre l’apport de capitaux plus attractif.