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Quart réservataire

Définition
Source : Hors-série n°38 bis d'Alternatives Économiques : L'économie sociale de A à Z
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Le quart réservataire, qui figurait dans l’avant-dernier code des marchés publics*, concernait l’obligation faite aux acheteurs publics, lorsque les marchés étaient divisés en quatre lots strictement fongibles, de réserver un lot sur quatre pour l’attribuer à une coopérative ouvrière s’étant engagée par avance à l’exécuter au prix moyen des trois autres lots. Cette disposition a été supprimée en 2001. Le nouveau code des marchés publics prévoit néanmoins, à son article 54, un droit de préférence « attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une Scop*, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans* ou par une société coopérative d’artistes ou par une entreprise adaptée ».