Les instructions fiscales de 1998 et 1999 précisent en France les conditions de l’assujettissement des associations aux impôts commerciaux. D’après celles-ci, une association peut en être exonérée quand elle se distingue des entreprises du secteur marchand sur quatre points, selon la règle dite « des quatre P ». D’abord le Produit, car pour être d’utilité sociale, « l’activité doit satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante, faute d’être rentable ». Ensuite, le Public visé doit être formé de personnes que le marché délaisse, car leurs revenus sont trop modestes, ou de personnes dont la situation justifie l’octroi d’avantages particuliers, comme les handicapés. Enfin, les deux autres « P » se réfèrent, d’une part, au Prix, qui doit se distinguer de ceux pratiqués dans le secteur lucratif par les efforts faits pour faciliter l’accès du public, et, d’autre part, à la Publicité, dont la pratique doit se limiter à « des opérations de communication ».