Le statut de SCE a été adopté le 22 juillet 2003 par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Ce statut est constitué de deux textes législatifs : un règlement européen (n° 1435/2003) relatif au statut de société coopérative européenne et une directive (2003/72/CE) complétant ce statut pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Grâce à ce statut, les entreprises coopératives opérant sur le territoire de plusieurs Etats membres ont la possibilité d’exercer leurs activités dans l’ensemble du marché intérieur avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques. Elles peuvent ainsi profiter des opportunités du marché intérieur et développer des coopérations transnationales.
Le règlement communautaire définit un statut cadre qui, notamment, affirme fortement les valeurs coopératives. Il ne remplace pas les législations et réglementations nationales existantes. Une SCE est donc régie par le droit communautaire et, pour certains aspects prévus par le règlement européen, par le droit national de l’Etat membre dans lequel elle est enregistrée et a son siège social. Enfin, la structure et la nature opérationnelle de la SCE sont dans une large mesure définies par ses propres statuts, qui ne doivent toutefois pas être en contradiction avec les articles du règlement.
Une SCE peut être constituée par des personnes physiques ou des personnes morales, et son capital doit être au minimum de 30 000 euros. Les premières SCE ont vu le jour en Italie* et en Belgique*. En France, la transposition en droit national du statut de la SCE est assurée par la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.